Amendement n° AS48 · Article 52

I. – Après l’article 163 quatervicies du code général des impôts, il est inséré un article 163 quinvicies ainsi rédigé :

« Art. 163 quinvicies. – Les cotisations ou primes versées à titre individuel et facultatif, par chaque membre du foyer fiscal à des contrats d’assurance dépendance, sont déductibles du revenu net global, dans une limite annuelle égale à trois 3 % du montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. ».

II. – La perte de recettes est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits fixés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il est proposé de poser les jalons d’une réforme structurelle de la prise en charge de la perte d’autonomie, avec la mise en place d’un système universel d’assurance dépendance obligatoire. Une telle réforme permettrait de concilier solidarité, à travers une mutualisation des risques, et saine gestion des finances publiques, avec un dispositif de financement innovant.