Amendement n° AS46 · Article 29
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 10/10/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
Au second alinéa de l’article L. 432‑1 du code de la sécurité sociale, les références : « du II et du III » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit l’instauration d’un plafonnement du reste à charge en tenant compte des dépassements d'honoraires.
Cosignataires (4)
Hervé Morin, Arnaud Richard, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer