Amendement n° AS44 · Article 37

I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

A. – L’article L. 632‑2 est ainsi modifié :

1° Après le mot : « ouvert », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , dans chaque région, à tous les étudiants ayant validé le deuxième cycle des études médicales dans la même région » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « subdivision territoriale » sont remplacés par le mot : « région » ;

3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque étudiant peut en outre se présenter aux épreuves classantes régionales organisées dans deux autres régions. » ;

4° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « et les conditions dans lesquelles les étudiants admis en troisième cycle peuvent être autorisés à l’effectuer dans une région dans laquelle ils n’ont pas passé l’épreuve classante régionale mentionnée au deuxième alinéa » ;

b) À la fin de la seconde phrase, le mot : « nationales » est remplacé par le mot : « régionales » ;

5° Au dernier alinéa, les mots : « les subdivisions territoriales mentionnées au deuxième alinéa, » sont supprimés.

B. – Le quatrième alinéa de l’article L. 632‑6 est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après les mots : « lieux d’exercice », sont insérés les mots : « situés dans la région où a été dispensée leur formation et » ;

2° La dernière phrase est supprimée.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à substituer à l’examen national classant un internat régional.