Amendement n° AS43 · Article 65
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 10/10/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
Au cinquième alinéa de l’article L. 583‑3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « chômage, », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux entreprises délivrant l’eau, l’électricité, le gaz et fournissant l’accès au réseau télécom, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer l’interconnexion des fichiers afin d’améliorer la lutte contre la fraude sociale.