Amendement n° AS40 · Article 51

L’article 273 du code civil est ainsi rétabli :

« Art. 273. – Lorsqu’un des époux n’a pas exercé d’activité professionnelle, qu’il l’a interrompue ou qu’il l’a réduite pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint, le juge lui attribue une part des pensions de retraite de l’autre époux. Cette part est calculée au prorata des années de mariage. Elle est versée à compter de la liquidation de la pension de l’époux débiteur. Elle est payée directement par les organismes débiteurs de pensions de retraites au profit de l’époux créancier. Son versement prend fin au décès de l’époux débiteur. ».

Cet amendement vise à introduire un système dit de « splitting », qui permet d’accorder à un époux ayant connu une carrière heurtée pour des raisons familiales de se voir attribuer une partie des pensions de son époux.