Amendement n° AS36 · Article 56
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 10/10/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
Le pilotage du système de retraite par répartition est conduit en conformité avec les objectifs suivants :
1° Un taux de cotisation plafond ;
2° Un taux de remplacement plancher ;
3° Une pension de retraite minimale.
Après négociation avec les partenaires sociaux, un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application des quatre alinéas précédents. Il fixe le taux de cotisation plafond et le taux de remplacement plancher, ainsi que le montant de la pension de retraite minimale auquel tout assuré peut avoir droit. Il détermine enfin l’année à laquelle les objectifs fixés aux 1°, 2° et 3° doivent être atteints.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’introduire une « règle de confiance » à l’égard de toutes les générations : cette règle protègera le pouvoir d’achat des jeunes générations comme des retraités, et préservera la compétitivité de nos entreprises en limitant le taux de cotisation.