Amendement n° AS32 · Article 12
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 10/10/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
I. – Le I de l’article L. 137‑11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1°, le taux : « 32 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ;
2° Au dernier alinéa du 2°, le taux : « 24 % » est remplacé par le taux « 36 % » et le taux : « 48 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».
II. – Le 1° du I est applicable aux rentes versées à compter du 1er janvier 2015. Le 2° du même I est applicable aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2014.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à relever les taux de contributions des employeurs au financement de la solidarité sur les retraites dites « chapeau ».