Amendement n° AS31 · Article 8
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 10/10/2014
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
Le III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du troisième alinéa le nombre : « 1,6 » est remplacé par le nombre : « 1,5 » ;
2° –Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est de 1,6 pour l’embauche de jeunes de moins de 25 ans et de seniors de plus de 55 ans.
« Ce plafond d’exonération s’applique aux employeurs de plus de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 50 millions d’euros, ou dont le total du bilan excède 43 millions d’euros, et ce lorsque le rapport entre les bénéfices et la masse salariale dépasse 1,2 et que la rémunération des fonds propres dépasse le taux de 15 %. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à concentrer les allègements généraux de charges sur les bas salaires afin de favoriser trois enjeux : l’emploi des jeunes, l’emploi des seniors et la compétitivité des Très Petites Entreprises et les Petites et Moyennes Entreprises.