Amendement n° AS28 · Article 8
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 10/10/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
L’article L. 242‑11 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les cotisations familiales patronales
Cosignataires (4)
Hervé Morin, Arnaud Richard, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer