Amendement n° AS277 · Article 42
De Olivier Véran · déposé le 14/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La procédure contradictoire est mise en œuvre dans des conditions prévues par décret. ».
Exposé sommaire
Il s'agit de reprendre la formulation prévue par l'article L. 162-1-17 dans sa version actuelle.