Amendement n° AS276 · Article 51
De Olivier Véran · déposé le 14/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
Après le mot :
« soumis »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« au chapitre premier bis du titre II du livre 1er de la cinquième partie du présent code. ».
Exposé sommaire
Amendement de rectification de référence.