Amendement n° AS271 · Article 3
De Olivier Véran · déposé le 14/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 26 :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 octobre 2016, un rapport d’évaluation du présent article. ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Il convient d’indiquer que le le rapport d’évaluation ne provient pas d’une « saisine du Parlement par le Gouvernement », mais bien de la remise par le Gouvernement, d’un rapport au Parlement.