Amendement n° AS27 · Article 8

I. – L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé ;

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 1° de l’article L. 241‑6 est supprimé ;

2° L’article L. 241‑13 est ainsi modifié :

a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ;

b) Le VIII est supprimé.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l’augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée.

Cet amendement  vise à supprimer le Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi dont l’inefficacité est avérée. Il est proposé de substituer à ce dispositif une suppression pure et simple de l’intégralité des cotisations patronales familiales.