Amendement n° AS263 · Article 3
De Olivier Véran · déposé le 14/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer au mot :
« à »
l’année :
« , 2015 et ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Il convient de viser sans ambiguïté chacune des années d'application de la contribution au titre des médicaments destinés au traitement de l'hépatite C.