Amendement n° AS26 · Article 61
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 10/10/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La politique familiale ne doit pas constituer une variable d’ajustement budgétaire.
Il est par conséquent proposé de supprimer cet article.
Cosignataires (4)
Hervé Morin, Arnaud Richard, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer