Amendement n° AS258 · Article 21
De Gérard Bapt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer à la première occurrence du mot :
« au »
les mots :
« aux I et ».
Exposé sommaire
L'alinéa 18 de l'article 21 corrige une omission de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 qui prévoit que l’ACOSS centralise l’ensemble des prélèvements sociaux sur les revenus du capital et des jeux.
Le présent amendement vise à compléter cette correction en ajoutant le produit de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les jeux réalisés dans les casinos, que l'ACOSS doit centraliser et répartir.