Amendement n° AS257 · Article 18
De Gérard Bapt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article L. 613‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Un décret détermine les conditions dans lesquelles les prestations en nature leur sont servies ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à simplifier les règles déterminant le régime qui sert les prestations en nature des travailleurs indépendants exerçant par ailleurs une autre activité non indépendante (dits pluri-actifs).
La loi du 18 juin 2014 prévoit qu'un décret détermine les conditions dans lesquelles les prestations en nature des indépendants sont servies par le RSI ou, par dérogation, par le régime de leur choix en fonction des conditions d’ouverture des droits aux indemnités journalières.
Le présent amendement permet de simplifier les règles pour les travailleurs indépendants poly-actifs en leur permettant de rester attachés, s'ils le souhaitent, au régime dont ils relevaient précédemment.