Amendement n° AS255 · Article 15
De Gérard Bapt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , directement ou par l’entremise d’un tiers, ».
Exposé sommaire
Il s'agit de supprimer une précision inutile puisque l'alinéa suivant précise qu'il est tenu compte des filiales dans l'appréciation du seuil de 10 salariés.