Amendement n° AS239 · Article 59
De Denis Jacquat (Les Républicains) · déposé le 13/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Le 2° de l’article L. 752‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« 2° Une indemnité journalière pour les chefs ou les collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole, les aides familiaux et les associés d’exploitation, pendant la période d’incapacité temporaire de travail ; » ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.