Amendement n° AS232 · Article 35

Après article 35, insérer l'article suivant

« I. - Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1114-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 1114-6. - Les actions des organisations syndicales visées à l’article L.162.33 du code de la sécurité sociale peuvent bénéficier de financements de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. »

II. - A l’article L. 221-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré, après le 10°, un 11° ainsi rédigé :

« 11° De participer au financement des actions mentionnées à l’article L. 1114-6 du code de la santé publique. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

La démocratie sanitaire est l’un des piliers de notre système de santé et les professionnels de santé en sont des acteurs essentiels.

Leur participation aux différentes instances de démocratie sanitaire se fait, comme pour les usagers, aux prix de sacrifices personnels et professionnels, d'autant que la multiplication des réunions suit une courbe exponentielle.

A ce titre, il est important de garantir un financement pérenne et indépendant des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé libéraux. Or l’ensemble des crédits de l’Assurance maladie destinés à la démocratie sanitaire est aujourd’hui regroupé dans le fonds d’intervention régional (FIR) qui ne permet pas de financer des organismes nationaux.

L’objet de la mesure est donc de permettre à l’Assurance maladie de financer, au niveau national, ces organisations syndicales représentatives, structures majeures du système conventionnel. Ces dotations seront gagées par un redéploiement de crédits consacrés à la démocratie sanitaire en provenance du FIR.