Amendement n° AS231 · Article 37

Après l'article 37,  insérer l'article suivant:

I. - Après l’article L. 162-14-3 du code de la sécurité sociale, il est créé un article L. 162-14-4 ainsi rédigé :

«Pour chacune des professions médicales définies au deuxième alinéa de l’article L. 162-14-3, le différentiel positif, pour l’année N-1, entre les dépenses d’assurance maladie telles qu’elles résulteraient de l’application du taux d’évolution de l’ONDAM et les dépenses constatées, est affecté à l’année N à l’amélioration de la prise en charge des actes notamment de prévention primaire. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Les chirurgiens-dentistes ont, depuis fort longtemps, sensibilisé leurs patients à la prévention et sont à l’origine du dispositif de prévention bucco-dentaire déjà en vigueur lors de la Convention de 1997, amélioré dans la dernière Convention signée en 2006.

Ces efforts de prévention de la profession au cours des dix dernières années ont permis une nette amélioration de la santé bucco-dentaire des assurés sociaux, se traduisant par une progression très limitée, voire une baisse, des dépenses de l’assurance maladie consacrée au secteur dentaire.

Ce différentiel constaté d’année en année avec la progression des dépenses de santé est à l’origine du désengagement de l’Assurance maladie des dépenses bucco-dentaires qui est passé de 6 % à moins de 2% en 20 ans. L’analyse des premiers résultats de la réforme de 2006 montre l’efficacité des mesures de revalorisation tarifaire qui se traduisent par une augmentation de la part de l’Assurance maladie dans les dépenses dentaires, une diminution du reste à charge des ménages et une part constante de l’assurance maladie complémentaire.

La CNSD propose depuis plusieurs années la mise en place d’un sous-objectif d’ONDAM pour la chirurgie-dentaire, afin de conserver constante la part du dentaire dans les dépenses d’assurance maladie. Plutôt que de fixer annuellement des objectifs chiffrés, la CNSD propose un mécanisme qui permet d’affecter, d’une année sur l’autre, à la prévention et aux soins précoces préventifs les économies réalisées dans le dentaire par rapport à l’ONDAM fixé.

Le différentiel ainsi constaté représenterait entre 2 et 3 % des dépenses dentaires, permettant de mobiliser entre 60 et 100 millions d’euros par an. Une telle disposition assurerait un réengagement progressif de l’assurance maladie dans ce secteur.