Amendement n° AS227 · Article 29
De Bérengère Poletti (Les Républicains) · déposé le 13/10/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« S’agissant des actes et prestations dispensés par les médecins, ».
Exposé sommaire
Le bénéfice du tiers payant doit être réservé aux patients disposant d’un médecin traitant. Cette disposition prévue uniquement pour les médecins dans le projet de loi doit être étendue à l’ensemble des professionnels de santé.