Amendement n° AS225 · Article 66
De Bérengère Poletti (Les Républicains) · déposé le 13/10/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
Après l’article 66, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L162-14-1-1 du Code de la sécurité sociale est supprimé.
Exposé sommaire
Cette mesure vise à supprimer la période d’observation de 6 mois, majorée des délais de concertation d’environ 2 mois avant l’entrée en vigueur de toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation des tarifs des honoraires des professionnels de santé libéraux.
Cette disposition décrédibilise les acteurs conventionnels et constitue un frein à la négociation.
De plus, elle enlève souplesse et réactivité au dispositif conventionnel notamment pour résoudre les éventuelles périodes de conflit et de crise.