Amendement n° AS224 · Article 50
De Valérie Boyer (Les Républicains) · déposé le 13/10/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La Cour de cassation, dans sa grande sagesse, a considéré que les patients victimes d’accidents survenus dans le cadre d’une intervention chirurgicale à visée esthétique pouvaient prétendre à être indemnisés par l’ONIAM (officie national d’indemnisation des accidents médicaux).
Par cet article, le Gouvernement entend soustraire l’ONIAM aux responsabilités qui lui ont été assignées par le juge suprême. Il s’agit ni plus ni moins de vider de sa substance un arrêt de la Cour de Cassation, en violation directe du principe de séparation des pouvoirs consacré par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789.