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Amendement n° AS22 · Article 5

De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 10/10/2014

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
Dossier
Sécurité sociale : loi de financement 2015

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cette mesure ne constitue pas une économie sur la dépense publique mais un simple transfert de dépenses supplémentaires de la section 1 à la section 2 du Fonds de Solidarité Vieillesse.

Elle a vocation à financer la revalorisation du minimum vieillesse et le versement d’une prime exceptionnelle.

Ces deux mesures sont insuffisantes pour compenser les attaques successives contre le pouvoir d’achat des retraitées et des retraités.

Le niveau global des pensions doit en effet être relevées avec la mise en œuvre d’une réforme structurelle de notre système de retraites par répartition.

Il est par conséquent proposé de supprimer cet article.

Cosignataires (3)

Arnaud Richard, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer