Amendement n° AS217 · Article 35
De Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 13/10/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
Après l'article 35, insérer un nouvel article ainsi rédigé:
« I. - Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1114-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1114-6. - Les actions des organisations syndicales visées à l’article L.162.33 du code de la sécurité sociale peuvent bénéficier de financements de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. »
II. - À l’article L. 221-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré, après le 10°, un 11° ainsi rédigé :
« 11° De participer au financement des actions mentionnées à l’article L. 1114-6 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire
Il est important de garantir un financement pérenne et indépendant des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé libéraux. Or l’ensemble des crédits de l’Assurance maladie destinés à la démocratie sanitaire est aujourd’hui regroupé dans le fonds d’intervention régional (FIR) qui ne permet pas de financer des organismes nationaux.
L’objet de la mesure est donc de permettre à l’Assurance maladie de financer, au niveau national, les organisations syndicales représentatives. Ces dotations seront gagées par un redéploiement de crédits consacrés à la démocratie sanitaire en provenance du FIR.