Amendement n° AS216 · Article 34
De Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 13/10/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
Insérer un nouvel article ainsi rédigé:
« Pour les années 2015, 2016 et 2017, le contrat d’objectifs et de gestion entre l’Etat et la CNAMTS est modifié par le rétablissement de la dotation annuelle au titre des actions locales de prévention tendant à promouvoir l’examen bucco-dentaire des jeunes enfants. »
Exposé sommaire
Près de 70% des soins dentaires sont réalisés dans les cabinets dentaires conventionnés à des tarifs fixés sans dépassement possible. Ces tarifs bloqués depuis des années sont aujourd'hui les plus bas d'Europe. Les consultations de prévention et les soins précoces sont accessibles à tous, et permettent de préserver la santé bucco-dentaire des patients.
Rien ou presque n'est fait pour inciter les Français à se faire soigner précocement.
Au contraire, les budgets permettant l'accompagnement par l'Assurance maladie des examens de prévention chez les enfants et les adolescents (M'T Dents) ont été supprimés dans la Convention d’objectifs et de gestion entre l’État et l’Assurance maladie.
L’objet de cet amendement est de rétablir ce budget d’accompagnement afin de pérenniser les démarches de prévention.