Amendement n° AS208 · Article 29
De Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 13/10/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« part »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« , lorsque ces derniers ont reçu délégation de gestion pour verser au professionnel ou à l’établissement la part prise en charge par l’organisme d’assurance complémentaire de santé. Ces modalités garantissent aux professionnels et établissements de santé la liberté de choisir entre plusieurs solutions de tiers payant. ».
Exposé sommaire
S’agissant de la mise en œuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de l’ACS, les modalités de mise en œuvre, qui seront précisées par décret, sont en contradiction avec l’exposé des motifs de l’article. En effet, l’article ne laisse la place qu’à une seule procédure de tiers payant, calquée sur la CMU complémentaire. Or, il existe d’autres modalités de tiers payant, dont bénéficient aujourd’hui les bénéficiaires de l’ACS, qui fonctionnement aujourd’hui avec de nombreux professionnels de santé, notamment les pharmaciens, qu’il convient de préserver.
Le présent amendement propose donc de maintenir la possibilité, pour les professionnels de santé, de choisir leur procédure de tiers payant.