Amendement n° AS203 · Article 12

Après l'article 12, insérer un nouvel article ainsi rédigé:

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. Le cinquième alinéa de l’article L.613-2 dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2016 est supprimé.

II.                  Au deuxième alinéa de l’article L.613-4 dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2015, après les mots « sont servies », supprimer la fin de l’alinéa.

III. L’article L.622-10 dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2016 est supprimé.

IV. Au premier alinéa de l’article L.613-7-1 dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2016, les mots « , sauf demande contraire de leur part effectuée dans des conditions fixées par décret, » sont supprimés.

I.a) Les alinéas 25 et 26 de l'Article 25 de la Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises sont supprimés.b) Les alinéas 30 et 31 de l'Article 25 de la Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises sont supprimés.II.a) À l'alinéa 14 de l'Article 26 de la Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, après les mots:«sont servies», supprimer la fin de cet alinéa 14.b) À l'alinéa 18 de l'Article 26 de la Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, après les mots:«des professions non agricoles et», supprimer les mots:«, sauf demande contraire de leur part effectuée dans des conditions fixées par décret,»

Dans un objectif de simplification des conditions d’affiliation et de détermination des cotisations des travailleurs indépendants, le présent amendement procède à un certain nombre d’aménagements les concernant :
- Il modifie les règles d’affiliation des travailleurs indépendants relevant du futur « régime simplifié » en fixant la date d’affiliation à la date de début d’activité, et non plus à la date de déclaration du premier chiffre d’affaires, comme cela est pratiqué pour les travailleurs indépendants relevant du régime réel.
- Il simplifie les règles fixant le régime qui sert les prestations en nature des travailleurs indépendants exerçant par ailleurs une autre activité non indépendante. Cette mesure permettra une stabilité dans l’affiliation lors de la création d’une activité professionnelle et un exercice du choix d’affiliation de la part des personnes poly actives.
Enfin, il supprime le dispositif de cotisations minimales ouvert pour le « régime simplifié » qui s’avère complexe en gestion. Les personnes pourront entrer dans ce système en optant pour le « régime réel » de travailleur indépendant.