Amendement n° AS201 · Article 42
De Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 13/10/2014
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots:
« notamment des référentiels établis par la Haute Autorité de santé et »
les mots:
« d’une proportion élevée d’actes, prestations ou prescriptions non conformes aux référentiels établis par la Haute Autorité de Santé, et également ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans la loi des formulations juridiques claires concernant la référence aux référentiels établis par la Haute Autorité de Santé, pour la définition par les ARS de leur plan d'action pluriannuel régional.