Amendement n° AS20 · Article 28

Pour fixer le prix du tabac en fonction du coût supporté par la collectivité, une nouvelle étude précise, publique et indépendante évalue le coût sanitaire et social du tabac pour l’assurance maladie et pour la collectivité dans son ensemble.

Cet amendement vise à améliorer la connaissance du tabagisme, de ses effets et de ses coûts pour la collectivité dans son ensemble. Aujourd’hui, seule une étude, datant de 2006, commandée par l'Institut National du Cancer et issue du centre d'Économie de la Sorbonne (réf Kopp et Fenoglio), d’ailleurs reprise dans le rapport du député Yves Bur (2012), sert de référence pour évaluer le coût global du tabagisme. Cet amendement reprend ce que prévoyait dans ses Recommandations la Cour des comptes dans son rapport de 2012 sur Les politiques de luttes contre le tabagisme. La Cour des comptes estimait nécessaire d’« évaluer, selon une méthodologie rigoureuse et publique, les coûts de la morbidité et de la mortalité liée au tabac pour l’assurance maladie et pour la collectivité dans son ensemble ».