Amendement n° AS196 · Article 61
De Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 13/10/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
Après l'article 61, insérer un nouvel article ainsi rédigé:
« I. À l'alinéa 8 de l’article L.531-4 du code de la sécurité sociale, à la première phrase, supprimer les mots :
« , simultanément ou ».
II. À l'alinéa 9 du même article, compléter la première phrase par les mots :
« ainsi qu’au parent bénéficiant de la prestation à taux partiel. » ».
Exposé sommaire
Le parent bénéficiant de la prestation partagée d’éducation de l’enfant à taux partiel, par définition, demeure dans l’emploi même s’il a une activité réduite à taux partiel. Il convient de rappeler que cette activité réduite peut aller de 50 % à 80 % d’un temps plein.
Pour ces parents, qui demeurent dans l’emploi, il n’y a donc pas à rechercher l’application d’un dispositif législatif incitatif de retour dans l’emploi. Il convient de leur permettre de bénéficier du congé parental à taux partiel pendant 3 ans. Par le présent amendement, les parents concernés ne seront pas confrontés à des difficultés d’accès à un mode de garde pour la période de partage du congé parental non pris par l’autre parent et ceci jusqu’à l’entrée à l’école de l’enfant.