Amendement n° AS195 · Article 39

 

Après l’article 39 il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

 

Après l’article L. 1435-4-5 du code de la santé publique, insérer l'article suivant:

 

I.- « Art. L. 1435-4-6.

1 - Les agences régionales de santé peuvent conclure avec un masseur-kinésithérapeute, à la condition qu'il n'exerce pas d'activité libérale ou que son installation en cabinet libéral date de moins d'un an, un contrat de praticien territorial de masso-kinésithérapie sur la base duquel il perçoit une rémunération complémentaire aux revenus de ses activités de soins exercées en qualité de praticien territorial de masso-kinésithérapie. Le praticien territorial de masso-kinésithérapie s'engage à exercer, pendant une durée fixée par le contrat, la masso-kinésithérapie dans une zone définie par l'agence régionale de santé et caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins.

 

2 - Le contrat prévoit des engagements individualisés qui peuvent porter sur les modalités d'exercice, le respect des tarifs opposables, la prescription, des actions d'amélioration des pratiques, des actions de prévention et d'éducation à la santé ainsi que sur des actions de collaboration auprès d'autres professionnels de santé.

 

3 - Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article.

 

II.- « Après l’article L. 162-12-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-12-10-1 rédigé comme suit :

« Art. L. 162-12-10-1

Les frais relatifs aux actes effectués par les masseurs-kinésithérapeutes au titre de leurs fonctions de praticien territorial de masso-kinésithérapie régies par les dispositions de l’article L. 1435-4-6 du code de la santé publique, sont, lorsqu’ils ne sont pas adhérent à la convention nationale, pris en charge par l’assurance maladie sur la base des tarifs fixés pour les masseurs-kinésithérapeutes conventionnés régis par les dispositions des articles L. 162-12-9 et L. 162-14-1.

Les praticiens territoriaux de masso-kinésithérapie sont tenus, dans l’exercice de leurs fonctions, de respecter les tarifs opposables. »

 

Pour faire face aux défis des soins de proximité et lutter contre les déserts médicaux, le Gouvernement a souhaité mettre en place un nouveau dispositif avec la création de la fonction de « praticien territorial de médecine générale ». Selon la ministre de la santé, « c’est un succès ». Aussi, il serait souhaitable d’étendre ce dispositif aux masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs. Un des volets de cette réforme, qui incitera les jeunes médecins et les jeunes masseurs-kinésithérapeutes à s’installer dans des lieux où les besoins ont été identifiés par l’ARS et par les zonages conventionnels, repose sur un dispositif de complément de rémunération versé à de jeunes diplômés par l’ARS en vue d’un exercice ambulatoire sur un ou plusieurs sites dans des déserts médicaux. Concrètement, ce dispositif s’organisera autour d’un contrat-type de praticien territorial que les ARS pourraient proposer à de jeunes diplômés avec une garantie de rémunération. Ce dispositif pourrait être applicable, dès 2014, pour les masseurs-kinésithérapeutes accédant ou bénéficiant d’ores et déjà depuis moins d’un an du statut de professionnel libéral. Il pourra être élargi, sous réserve d’adaptations par décret en Conseil d’Etat, aux masseurs-kinésithérapeutes remplaçants, salariés, assistants, ou masseurs-kinésithérapeutes exerçant à temps incomplet au sein d’un établissement de santé ou d’un centre de santé. Ce mécanisme permet d’éviter aux jeunes masseurs-kinésithérapeutes d’avoir à s’installer en libéral et donc à supporter les charges logistique et administrative afférentes.