Amendement n° AS192 · Article 21

ARTICLE 21

Le III de l’article 21 ainsi modifié :

 

« Le V bis de l’article L14-10-5 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :

« Une section consacrée au financement des mesures qui seront prises pour améliorer la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie.

Elle retrace :

En ressource, X millions d’euros du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l'article L. 14-10-4.

En charge, l’augmentation des tarifs nationaux prévus à l’article L. 232-3 du CASF, la revalorisation des emplois de la branche de l’aide et des soins à domicile, le financement des missions de prévention réalisées par les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du 1° de l’article L313-1-2 du CASF, l’augmentation de la part de financement de la CNSA au titre de l’APA à domicile. » 

 

Il est créé un IV à l’article 21 ainsi rédigé :

 

« IV. - Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2015. »

 

 

 

 

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, a créée la Contribution additionnelle pour la solidarité et l’autonomie (CASA). Cette contribution est prévue pour participer au financement de mesures pour améliorer la prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie. Depuis sa création, les produits de cette contribution n’ont jamais été utilisés conformément à leur objet.

 

Afin de donner un signe fort de soutien aux personnes âgées sur la volonté de la représentation nationale de leur permettre de vivre à domicile le plus longtemps possible.

 

Afin de redonner de l’air immédiatement à un secteur de l’aide à domicile en difficulté économique et à ses salariés dont le pouvoir d’achat régresse depuis 10 ans.

 

Afin de permettre à ce secteur d’être créateur d’emploi.

 

Afin de permettre au service d’aide et d’accompagnement à domicile de devenir un véritable acteur de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées.

 

Afin de permettre à la Branche, en partenariat avec les Conseil Généraux de poursuivre une politique d’aide, d’accompagnement, de soins et de services à domicile basée sur des critères de qualité et de professionnalisation, et non plus, du fait de leurs difficultés économiques croissantes, liées à la de contraction des financements.

 

Cet amendement vise à affecter dès 2015 et de façon pérenne, les produits de la CASA :

 

• à l’augmentation de la part de financement de la CNSA au titre de l’APA à domicile ;
• au financement de l’augmentation de la valeur du point de la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile et de la prise en charge des frais professionnels de ses salariés ; ceci afin de revaloriser les emplois de cette branche professionnelle et de reconnaitre la politique de professionnalisation de ses salariés ;
• au financement des missions de prévention (chutes à domicile, aide au retour rapide d’hospitalisation,…) des services d’aide et d’accompagnement à domicile ;
• au financement de l’augmentation des plafonds d’APA à domicile afin de pallier partiellement le phénomène de saturation des plans d’aide et de baisse régulière du pouvoir d’aide de cette allocation depuis sa création.