Amendement n° AS180 · Article 45

Le deuxième alinéa de l’article L. 322‑5‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « , à titre salarié ou libéral, » ;

II. – Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des professionnels médicaux libéraux interviennent dans l’établissement de santé, ils sont appelés à la signature dudit contrat. ».

Il est important que les actions relatives à l’efficience de la prescription de transports en établissements de santé que matérialise le CACQOS puissent impliquer tout autant les médecins y exerçant à titre libéral que leurs confrères salariés. Tel est l’objet de cet amendement.