Amendement n° AS177 · Article 42
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 13/10/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque des professionnels de santé libéraux interviennent dans l’établissement de santé, ils sont appelés à la signature dudit contrat. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que la signature du contrat d’amélioration de la pertinence des soins associe non seulement le représentant légal de l’établissement, et par là ses salariés, mais aussi les professionnels médicaux intervenant à titre libéral dans la structure.