Amendement n° AS17 · ANNEXE B

Supprimer les alinéas 29 à 32.

Le transfert à la charge de ’État de la part de l’aide personnalisée au logement actuellement financée par la branche famille (4,7 Md€) est réputé compenser les mesures de baisses des cotisations sociales et de la C3S mises en œuvre au 1er janvier 2015 par la loi de financement rectificative du 8 août 2014 dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité.

Il s’agit d’une supercherie que les auteurs de l’amendement souhaitent dénoncer ! Cette mesure n’est nulle part compensée dans le budget de l’État, il ne s’agit donc pas d’une compensation mais bien d’un simple transfert « à fonds perdus ».