Amendement n° AS168 · Article 53
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 13/10/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2014 un rapport sur l’état des lieux de l’assurance dépendance privée.
Exposé sommaire
Cet amendement avait déjà été déposé lors de l’examen du projet de loi sur le vieillissement. La rapporteure avait émis un avis défavorable car, précisait-elle : « le Gouvernement rédige un cahier des charges que devraient respecter les contrats les plus protecteurs des organismes mutualistes et instituts de prévoyance, ce qui permettra d’inscrire des mesures dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. »
Or aucune mesure n’est apparue en ce sens dans ce projet de loi !