Amendement n° AS167 · Article 35
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 13/10/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ils rendent publique chaque année la liste des montants accordés aux différentes associations bénéficiaires de ce financement. ».
Exposé sommaire
Mesure de transparence.