Amendement n° AS163 · Article 50

Supprimer cet article.

Comme l’a précisé la Cour de cassation, les actes de chirurgie esthétique, ainsi que les actes médicaux qui leur sont préparatoires, constituent des actes de soins au sens de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.

Or, par cet article, le Gouvernement entend soustraire l’ONIAM (office national d’indemnisation des accidents médicaux)aux responsabilités qui lui ont été assignées par le juge suprême, ce qui consiste à vider de sa substance l'arrête de la Cour de cassation.

C'est pourquoi, il est important de maintenir le dispositif législatif existant qui permet la réparation, au titre de la solidarité nationale, des préjudices du patient et de ses ayants droit en cas d'accident médical directement imputable à un tel acte lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement médical n'est pas engagée.