Amendement n° AS15 · Article 61

I. – Après l’article L. 531‑4‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 531‑4‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 531‑4‑2. – À titre d’expérimentation, le bénéfice de la prestation partagée d’éducation de l’enfant peut faire l’objet d’un fractionnement en trois périodes maximum pour un même enfant.

« La durée d’une période de fractionnement ne peut être inférieure à trois mois. Ce droit peut être exercé jusqu’à la majorité de l’enfant. 

« Cette expérimentation s’applique aux bénéficiaires résidant ou ayant élu domicile dans les départements dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des droits des femmes et du ministre chargé de la sécurité sociale. ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les mesures contenues dans le volet « famille » de ce PLFSS sont toutes de nature à compromettre gravement l’avenir de notre politique familiale, avec les conséquences que l’on connaît sur le pouvoir d’achat des familles, voire à moyen terme, notre taux de natalité.

La réforme du congé parental est particulièrement pernicieuse car, par dogmatisme, et sous couvert d’égalité homme / femme, elle va renvoyer les femmes à la maison. Ce qui a fait le succès de notre politique familiale, c’est bien le libre choix laissé aux familles de mettre en œuvre l’organisation qui leur convient. Les parents sont adultes et à même de prendre leurs décisions de manière éclairée !

Il s’agit donc ici, de proposer une réelle amélioration du congé parental.

En effet, l’éducation ne s’arrête pas au troisième anniversaire de l’enfant. C’est pourquoi, il serait intéressant, de proposer aux parents de pouvoir faire valoir leurs droits à la PreParE de manière fractionnée, dans la limite de un an pour un premier enfant, de 3 ans pour un deuxième enfant et plus, jusqu’à sa majorité.

Ce fractionnement doit avoir une double vertu ; ne pas éloigner durablement les femmes de l’entreprise et donner la possibilité aux deux parents de se rendre disponibles à des moments clés de la vie de leur enfant. S’il est important que les tout-petits puissent bénéficier de la présence de leurs parents, on sait que la présence des parents à d’autres âges peut être décisive.