Amendement n° AS128 · Article 48

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les bases actuelles de calcul de la participation des patients dans les établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale et leur impact sur le reste à charge des assurés sociaux, en tenant compte de l’intervention des organismes complémentaires, ainsi que sur les recettes des établissements de santé et leur équilibre financier. Ce rapport compare également l’impact des différentes exonérations de la participation des patients selon les catégories tarifaires et évalue leur opportunité.

L’objet de cet amendement est qu’un rapport du Gouvernement au Parlement puisse remettre à plat les bases de la participation financière des usagers du système de soins afin de mettre fin à des inégalités préjudiciables tant pour les patients que pour les établissements.