Amendement n° AS12 · Article 42

À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots:

« notamment des référentiels établis par la Haute Autorité de santé et »

les mots:

« d’une proportion élevée d’actes, prestations ou prescriptions non conformes aux référentiels établis par la Haute Autorité de Santé, et également ».

L’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a étendu les compétences de la Haute Autorité de Santé en matière d’évaluation médico-économique. Cette dernière émet donc notamment des avis d’efficience, dont l’indépendance est reconnue par tous les acteurs du monde de la santé.

Il convient donc de s’appuyer très clairement sur cette compétence pour toute mesure visant à améliorer la pertinence des soins et la lutte contre les actes inutiles.

Cet article doit donc comporter des formulations juridiques claires, concernant la référence aux référentiels établis par la Haute Autorité en santé, pour la définition par les ARS de leur plan d’action pluriannuel régional.