Amendement n° AS114 · Article 29

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la fin du 2° de l'article L. 242-1, les mots : « ou la franchise annuelle prévue au III du même article » sont supprimés ;

2° En conséquence, à la fin de l'article L. 863-6, les mots : « ou la franchise annuelle prévue au III du même article » sont supprimés ;

3° Le III de l'article L. 322-2 est supprimé ;

4° Le second alinéa de l'article L. 322-4 est supprimé ;

5° À la première phrase du I de l'article L. 325-1, sont substitués aux mots : « celles mentionnées aux II et III » les mots : « celle mentionnée au II » ;

6° Au second alinéa de l'article L. 432-1, les mots : « et du III » sont supprimés ;

7° La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 711-7 est supprimée ;

8° Le premier alinéa de l'article L. 871-1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « , du 13° de l'article 995 » sont supprimés ;

b) sont substitués aux mots : « à la condition que les opérations d'assurance concernées ne couvrent pas la participation forfaitaire et la franchise respectivement mentionnées au II et au III de l'article L. 322-2 du présent code et qu'elles respectent les » les mots : « au respect, par les opérations d'assurance concernées, de ».

II. Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1° quater de l'article 83 et au deuxième alinéa du I de l'article 154 bis après les mots : « que ces garanties », sont insérés les mots : « ne couvrent pas la participation mentionnée au II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale et qu'elles » ;

2° Au 13° de l'article 995 les mots : « , si ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale » sont supprimés.

III.-Le III de l'article 52 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est supprimé.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La sécurité sociale repose sur le principe fondamental que chacun contribue selon ses moyens et perçoit selon ses besoins.

Les franchises médicales, en touchant les patients quel que soit leur état de santé ou leur capacité financière met en danger, vont à l’encontre de ce principe fondateur.

Le discours qui consiste à vouloir responsabiliser les patients accroit les inégalités sociales en matière de santé sans effet positif sur la consommation de soin ou de médicaments. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer les franchises médicales.