Amendement n° AS11 · Article 29

Supprimer les alinéas 2 à 4.

Cet article qui est présenté comme touchant uniquement à la mise en place du tiers-payant pour les bénéficiaire de l’ACS (aide à l’acquisition d’une complémentaire santé) constitue en réalité une première étape dans la généralisation du tiers-payant dont le Gouvernement a annoncé la mise en œuvre dans les mois qui viennent.

Sur le fond, la généralisation du tiers-payant intégral est une aberration dans le contexte budgétaire que l’on connait. En effet, le risque inflationniste qu’il ne manquera pas d’engendrer pèsera sur la dette que connaissent nos finances sociales. Dès lors, il devrait pour le moins faire l’objet d’un réel débat et d’une réelle étude d’impact qui n’est pas faite ici.

Sur la forme, cet article habilite l’assurance maladie obligatoire, sans limiter le champ de cette habilitation à la population des bénéficiaires de l’ACS, à liquider et payer au professionnel de santé les dépenses couvertes par les organismes complémentaires.Ces alinéas préjugent donc des solutions de tiers payant qui seront mises en œuvre dans le cadre de sa généralisation en 2017, alors même que les acteurs de la complémentaire santé sont en train de s’organiser pour proposer une solution commune.

Il convient donc de les supprimer.