Amendement n° AS107 · Article 65
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 13/10/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
I. – Après la référence :
« 4° »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une entreprise contrôlée par une entreprise dominante, au sens de l’article L. 2331‑1 du code du travail, a fraudé ou a eu l’intention de frauder, l’entreprise dominante est également passible d’une pénalité. ».
Exposé sommaire
L’intention des auteurs de cet amendement est de responsabiliser les entreprises dominantes, les holdings, vis-à-vis des entreprises qu’elles contrôlent.