Amendement n° AS105 · Article 39

Après l’article L. 162‑12‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑10‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 162‑12‑10‑1 – Les frais relatifs aux actes effectués par les masseurs-kinésithérapeutes au titre de leurs fonctions de praticien territorial de masso-kinésithérapie régies par les dispositions de l’article L. 1435‑4‑6 du code de la santé publique, sont, lorsqu’ils ne sont pas adhérent à la convention nationale, pris en charge par l’assurance maladie sur la base des tarifs fixés pour les masseurs-kinésithérapeutes conventionnés régis par les dispositions des articles L. 162‑12‑9 et L. 162‑14‑1.

« Les praticiens territoriaux de masso-kinésithérapie sont tenus, dans l’exercice de leurs fonctions, de respecter les tarifs opposables. ».

Pour faire face aux défis des soins de proximité et lutter contre les déserts médicaux, le Gouvernement a souhaité mettre en place un nouveau dispositif avec la création de la fonction de « praticien territorial de médecine générale ». Selon la ministre de la santé, « c’est un succès ». Aussi, il serait souhaitable d’étendre ce dispositif aux masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs. Un des volets de cette réforme, qui incitera les jeunes médecins et les jeunes masseurs-kinésithérapeutes à s’installer dans des lieux où les besoins ont été identifiés par l’ARS et par les zonages conventionnels, repose sur un dispositif de complément de rémunération versé à de jeunes diplômés par l’ARS en vue d’un exercice ambulatoire sur un ou plusieurs sites dans des déserts médicaux. Concrètement, ce dispositif s’organisera autour d’un contrat-type de praticien territorial que les ARS pourraient proposer à de jeunes diplômés avec une garantie de rémunération. Ce dispositif pourrait être applicable, dès 2014, pour les masseurs-kinésithérapeutes accédant ou bénéficiant d’ores et déjà depuis moins d’un an du statut de professionnel libéral. Il pourra être élargi, sous réserve d’adaptations par décret en Conseil d’État, aux masseurs-kinésithérapeutes remplaçants, salariés, assistants, ou masseurs-kinésithérapeutes exerçant à temps incomplet au sein d’un établissement de santé ou d’un centre de santé. Ce mécanisme permet d’éviter aux jeunes masseurs-kinésithérapeutes d’avoir à s’installer en libéral et donc à supporter les charges logistique et administrative afférentes. De plus, les masseurs-kinésithérapeutes verraient dans cette disposition la reconnaissance de leur formation dans l’attente de l’inscription de celle-ci dans le dispositif LMD.