Amendement n° AS104 · Article 65
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 13/10/2014
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire
La lutte contre la fraude au paiement des cotisations par les employeurs doit être une priorité.
En effet, selon un rapport de la Cour des comptes cette fraude est estimée entre 20,1 et 24,9 milliards d'euros pour l’année 2012. Cette somme comblerait le déficit de la sécurité sociale de cette année.
Alors que la Cour des comptes recommande d’accroitre les sanctions de ces fraudes, cette disposition propose de diminuer le seuil minimal des pénalités financières. Les auteurs de cet amendement estiment que cette mesure contredit l’objectif de lutte contre la fraude. Les sanctions doivent avoir un caractère dissuasif.