Amendement n° AS100 · Article 51

Au premier alinéa du B du I de l’article 43 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, après la seconde occurrence du mot :

« patients »,

sont insérés les mots :

« ,les conditions d’indépendance juridique et financière des prestataires vis-à-vis des fabricants d’équipements, médicaments et de dispositifs médicaux mis en œuvre pour le traitement de l’insuffisance rénale ».

Dans son avis du 9 septembre 2014 sur le projet de loi de santé, la Conférence nationale de santé souligne la nécessité de prévenir les conflits d’intérêts entre la position de fabricant d’équipements ou de dispositifs médicaux ou de médicaments et la position de gestion d’activités sanitaires et médico-sociales, c’est-à-dire, entre industriels et prestataires de soins à domiciles. La confusion de ces rôles risque de mettre à mal l’indépendance de la prescription des praticiens des établissements et services concernés, ainsi que l’exercice de responsabilités de signalements dans le domaine des vigilances sanitaires.

Le présent amendement vise à améliorer la base légale du cadre expérimental en apportant les garanties qui sont dues aux patients et aux professionnels concernés par le traitement de l’insuffisance rénale chronique.

Cette précaution est d’autant plus nécessaire qu’il est possible d’exercer l’activité de prestataire de soins à domicile (PSAD) sans aucun professionnel de santé qualifié et référé à un cadre d’exercice assurant son indépendance.