Amendement n° AS1 · Article 52
De Pierre Morange (Les Républicains) · déposé le 10/10/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport présentant une comptabilité générale consolidée pour l'ensemble des établissements publics médico-sociaux.
Exposé sommaire
En s’inspirant des dispositions applicables au compte général de l’État prévu par l’article 27de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,il est demandé au Gouvernement de transmettre au Parlement un rapport présentant l’ensemble des informations comptables disponibles, consolidées pour l’ensemble des établissements médicaux-sociaux, qui permettront notamment de connaître le patrimoine et la situation financière des établissements publics de ce secteur.